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Pays (aménagement du territoire)

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Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi[1] » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres[1] » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du 4 février 1995, modifié par la (LOADDT, dite Loi Voynet) du 25 juin 1999.

Les pays sont de nouvelles circonscriptions territoriales qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Les pays sont en revanche représentés et gérés par un EPCI sans fiscalité propre (appelé « syndicat mixte de pays »), dont les ressources (essentiellement pour leur fonctionnement) dépendent des EPCI à fiscalité propre (CC, CA, CU, SAN) qui y sont regroupés (en même temps que d'autres communes sans EPCI, afin d'assurer une continuité territoriale), ainsi que d’éventuelles dotations apportées par l'État, les départements et régions, voire l'Union européenne (parfois aussi par d'autres EPCI sans fiscalité propre : SIVU et SIVOM, tels que les parcs régionaux et nationaux), dès lors qu'ils ont signé une charte ou un contrat de pays avec ces collectivités pour certains programmes de développement.

Les pays ne recoupent pas nécessairement les « pays » traditionnels. Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, ils ne couvrent qu'une petite partie du territoire français. Souffrant d'un problème de visibilité et de gouvernance, leur diffusion a été limitée par l'essor des EPCI à fiscalité propre, particulièrement des communautés de communes (dont le rôle a été renforcé depuis début 2011 par les lois de transfert de fiscalité par l'État, notamment en matière de fiscalité professionnelle que les communes ne perçoivent plus directement ou ne peuvent les utiliser dans le cadre d'une coopération intercommunale, dès lors qu'elles fonctionnent sous un régime de fiscalité unique).

L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2] a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays, et prévoit que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ».

Sommaire

Objectif de la création des pays

Le projet de pays vise à étendre les compétences et coopérations sur des territoires homogènes de développement et des populations plus grandes que les nombreuses intercommunalités (communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes) jugées souvent trop petites (près de 30% ont moins de 10 000 habitants ou regroupent moins de 10 communes) et ne recouvrant toujours pas toutes les communes françaises (près de 10% des communes sont encore hors de toute intercommunalité en 2006) et comportant de nombreuses enclaves et discontinuités.

Limites territoriales

Les noms donnés aux pays de la loi Voynet peuvent induire en erreur en laissant penser qu'ils regroupent les communes des anciennes provinces historiques et culturelles. Si cela est vrai pour la majorité des communes, la délimitation et (bien souvent) la dénomination de ces pays administratifs ne tiennent pas compte des limites historiques. Il s'agit en fait d'une délimitation qui suit les limites des cantons.

Organisation et fonctionnement

D'abord expérimentaux, puis constatés par les préfectures, les pays ont depuis la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) de décembre 2000 vocation à être reconnus par l'État dans le cadre d'une convention. Les pays actuels avaient jusqu'au 7 mai 2006 pour signer avec l'État.

Le « conseil de développement » réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs, au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener (mais il ne prend aucune décision officielle) ; il émet des avis, des propositions et accompagne les projets. Le conseil de développement concerne également les communautés d'agglomération. La « charte de développement du pays » permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays (elle agit comme la « Constitution » interne du pays) et est mise en œuvre par une entité juridique, le GIP (Groupement d’intérêt public) qui en revanche n'a pas pour obligation légale la cohérence territoriale.

En 2010, la loi Grenelle II[3] ajoute que si un périmètre d'un « SCoT » (schéma de cohérence territoriale , mis en œuvre par une autre entité juridique, le syndicat mixte de pays) « recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays ».

Peu de structures sont reconnues comme « pays Voynet », c'est-à-dire à l'échelon national, car les critères de reconnaissance sont parfois loin de ce que sont beaucoup de pays.

En particulier les deux entités juridiques du pays, GIP et syndicat mixte, ne sont pas toujours fusionnés en une seule (au moins au plan strictement territorial), le GIP couvrant souvent une région plus large avec des communes qui n'ont pas (encore) adhéré au SCoT, et donc pas encore au syndicat mixte de pays, et pouvant aussi avoir dans sa structure consultative d'autres entités que les collectivités territoriales publiques, telles que des établissements publics administratifs (EPA) nationaux ou régionaux (par exemple des universités ou instituts publics de recherche), des entités mixtes ou paritaires (par exemple des agences régionales de santé), des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture, et certains partenaires économiques de portée largement supérieure au seul territoire du pays (tels que les syndicats de gestion d'installations portuaires ou aéroportaires, de gestion de grands quartiers d'affaire ou encore de zones franches, ou des grands acteurs industriels tels que les producteurs et transporteurs d'énergie, ainsi que parfois des partenaires transfrontaliers réunis avec des partenaires locaux dans un groupement d'intérêt européen).

En revanche, beaucoup de pays sont reconnus par la Commission régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) qui ne demande pas que le SCoT soit adopté sur l'ensemble du pays, la Commission régionale pouvant travailler seulement avec le GIP (sur la base de la charte de développement définie par le Conseil de développement et que met en œuvre de façon moins contraignante le GIP).

Pour ces raisons, de nombreux pays sont encore représentés par deux entités juridiques distinctes, le GIP qui travaille d'avantage avec la région et les collectivités territoriales ou acteurs socio-économiques dans un cadre moins rigide, et le syndicat mixte adhérant au GIP qui peut travailler directement avec l'État mais avec des difficultés supplémentaires de mise en œuvre (essentiellement publique). Au sein du pays, le conseil de développement (qui est lui-même séparé des deux autres entités, qu'elles soient fusionnées ou non, et s'organise généralement comme une association sans but lucratif) veille (avec le préfet) à la cohérence et la coordination des actions et enjeux définis par les deux entités en charge du développement du pays, et leur conformité avec le cadre légal et réglementaire national.

Enfin, un « contrat de pays » peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région, ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés.

Liste des pays

Alsace

L'Alsace est découpée en 2 départements et également en 10 pays :

Aquitaine

L'Aquitaine, découpée en 5 départements, est également découpée en 26 pays.

Auvergne

La région d'Auvergne, qui comprend quatre départements, compte actuellement treize pays :

Basse-Normandie

La Basse-Normandie, découpée en 3 départements, est également découpée en 13 pays, dont un (Pays d'Alençon) commun avec les Pays de la Loire :

Bourgogne

La Bourgogne, découpée en 4 départements, est également découpée en 17 pays :

Bretagne

La région administrative de Bretagne, compte 4 départements et 21 pays[4] :

Nom Nb communes Population (1999) Superficie (km²)
Pays d'Auray[5] 28 72 773 606
Pays de Brest[6] 89 374 740 1 678
Pays de Brocéliande[7] 43 57 683 929
Pays du Centre-Bretagne[8] 41 43 395 970
Pays du Centre-Ouest de Bretagne[9] 109 103 845 3 264
Pays de Cornouaille[10] 95 312 471 2 484
Pays de Dinan[11] 79 94 839 1 305
Pays de Fougères[12] 58 76 517 1 026
Pays de Guingamp[13] 64 71 855 1 092
Pays de Lorient[14] 30 205 227 855
Pays de Morlaix[15] 61 121 621 1 331
Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne[16] 54 60 171 1 241
Pays de Pontivy[17] 45 77 340 1 377
Pays de Redon et Vilaine[18],[Note 1] 54 77 987 1 434
Pays de Rennes[19] 67 419 559 1 145
Pays de Saint-Brieuc[20] 63 180 227 1 149
Pays de Saint-Malo[21] 71 149 360 1 107
Pays de Trégor-Goëlo[22] 69 112 209 1 034
Pays des Vallons de Vilaine[23] 25 41 624 620
Pays de Vannes[24] 61 173 618 1 523
Pays de Vitré-Porte de Bretagne[25] 64 87 256 1 282
Total 1 270 2 919 717 24 512

Région Centre

La région Centre, composée de 6 départements, compte 30 pays :

Champagne-Ardenne

La Champagne-Ardenne, découpée en 4 départements, est également découpée en 25 pays :

Franche-Comté

La Franche-Comté, découpée en 4 départements, est également découpée en 17 Pays :

Haute-Normandie

La Haute-Normandie, qui réunit les département de la Seine-Maritime et de l'Eure comprend :

Languedoc-Roussillon

La région Languedoc-Roussillon comporte 19 pays :

Limousin

Le Limousin est composé de 16 pays.

Article détaillé : Liste des Pays du Limousin.

Lorraine

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées comprend 32 pays :

Nord-Pas-de-Calais

Le Nord-Pas-de-Calais, constitué de 2 départements, est composé de 12 pays :

Pays de la Loire

Picardie

La Picardie, découpée en 3 départements, est également découpée en 17 pays :

Poitou-Charentes

Le Poitou-Charentes, découpé en 4 départements, est également découpé en 27 pays :

Provence-Alpes-Côte d'Azur

La Provence-Alpes-Côte d'Azur, découpée en 6 départements, est également découpée en 15 pays.

Rhône-Alpes

Voir aussi

Notes

  1. ↑ Ce pays est à cheval sur trois départements, dont un situé en région Pays-de-la-Loire.

Références

  1. ↑ a et b Article 22 de la loi du 4 février 1995
  2. ↑ Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
  3. ↑ Article 17 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  4. ↑ (fr) pays.region-bretagne.fr
  5. ↑ (fr) Le pays d’Auray
  6. ↑ (fr) Le pays de Brest
  7. ↑ (fr) Le pays de Brocéliande
  8. ↑ (fr) Le pays du Centre-Bretagne
  9. ↑ (fr) Le pays du Centre-Ouest de Bretagne
  10. ↑ (fr) Le pays de Cornouaille
  11. ↑ (fr) Le pays de Dinan
  12. ↑ (fr) Le pays de Fougères
  13. ↑ (fr) Le pays de Guinguamp
  14. ↑ (fr) Le pays de Lorient
  15. ↑ (fr) Le pays de Morlaix
  16. ↑ (fr) Le pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne
  17. ↑ (fr) Le pays de Pontivy
  18. ↑ (fr) Le pays de Redon et de Vilaine
  19. ↑ (fr) Le pays de Rennes
  20. ↑ (fr) Le pays de Saint-Brieuc
  21. ↑ (fr) Le pays de Saint-Malo
  22. ↑ (fr) Le pays de Trégor-Goëlo
  23. ↑ (fr) Le pays des Vallons de Vilaine
  24. ↑ (fr) Le pays de Vannes
  25. ↑ (fr) Pays de Vitré-Porte de Bretagne

Liens externes

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