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Code de l'action sociale et des familles

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Code de la famille

Présentation
Titre Code de l'action sociale et des familles
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1956
Version en vigueur 9 juin 2012

Lire en ligne lire en ligne sur Légifrance

Le Code de l'action sociale et des familles, anciennement Code de la famille et de l'aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille. Ce code organise pour une grande part la solidarité républicaine en direction des familles avec des enfants et de catégories sociales pauvres et marginalisées.

Historique[ ]

Peu avant la Seconde Guerre mondiale, le décret-loi du 1939-07-2929 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française[2], communément appelé Code de la famille, tente d'encourager le repeuplement de la France. Pour cela, il aggrave les peines sanctionnant l'avortement et institue une prime à la naissance du premier enfant si elle survient dans les deux ans du mariage.

En 1956 est créé le Code de la famille et de l'aide sociale[3]. Il a pris son nom actuel en 2000[4].

Ce code « de la famille » réglementait tout ce qui touche à la famille, dont les aides sociales aux personnes.

Le nouveau code, reprend l'essentiel des textes du précédent code, mais les présente dans un ordre différent.

La famille est traitée dans le livre II « Formes d'aide » au même titre que l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées, la pauvreté et les exclusions.

Le Livre III est consacré au droit des institutions sociales et médico-sociales c'est-à-dire au régime juridique spécifique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Contenu du code[ ]

Le code de l'action sociale et des familles contient les livres suivants :

  • Livre I : Dispositions générales
    • Titre I : Principes généraux
    • Titre II : Compétences
    • Titre III : Procédures
    • Titre IV : Institutions
  • Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociale
    • Titre I : Famille
    • Titre II : Enfance (dont le chapitre V sur l'adoption)[5]
    • Titre III : Personnes âgées
    • Titre IV : Personnes handicapées
    • Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services
    • Titre I : Établissements et services soumis à autorisation
    • Titre II : Établissements soumis à déclaration
    • Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
    • Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements
    • Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
  • Livre IV : Professions et activités d’accueil
    • Titre I : Assistants de service social
    • Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    • Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    • Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

]

Personnes concernées :

  • Familles ;
  • Personnes âgées ;
  • Personnes handicapées ;
  • Personnes exclues ;
  • Personnes immigrées ou issues de l'immigration.

Associations :

  • Associations familiales ;
  • Service de l'aide sociale à l'enfance ;
  • etc.

Administrations :

  • État (Administration centrale et services déconcentrés) ;
  • Conseils généraux ;
  • organismes de sécurité sociale.

Conformité à la Constitution[ ]

Pour de nombreux juristes[Lesquels ?], le Code de l'action sociale et des familles n'a aucune raison d'exister car il n'est pas conforme à la Constitution. Les juristes parlent de droit subjectif : la famille - en tant que telle - n'a pas de droit, seuls les individus - qui la composent - ont des droits (objectifs)[6]. Ainsi, selon ces juristes, on ne devrait pas parler de « l'intérêt supérieur » de l'enfant (article L112-4) mais de « ses droits fondamentaux » (notamment à vivre avec ses parents, …). En effet, l'intérêt de l'enfant, évalué de façon subjective par les travailleurs sociaux et les juges des enfants, ne devrait pas l'emporter sur ses droits fondamentaux objectifs (par exemple, dans le cadre d'un placement, lorsque l'enfant refuse d'être séparé de ses parents).

Notes et références[ ]

Annexes[ ]

Articles connexes[ ]

Liens externes[ ]

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