2005 en droit

Années :
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Décennies :
1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030
Siècles :
XX^e siècle XXI^e siècle XXII^e siècle
Millénaires :
II^e millénaire III^e millénaire IV^e millénaire

Chronologies géographiques :
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Calendriers :
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Chronologie en droit
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Sommaire

1 Évènements
2 Chronologie
- 2.1 Janvier
- 2.2 Février
- 2.3 Mars
- 2.4 Avril
- 2.5 Mai
- 2.6 Juin
3 Voir aussi

Évènements

Chronologie

Janvier

Article détaillé : Janvier en droit.

Février

Article détaillé : Février en droit.

Mars

Article détaillé : Mars en droit.

Avril

Article détaillé : Avril en droit.

Mai

Article détaillé : Mai en droit.

Juin

Article détaillé : Juin en droit.

30 juin :
- Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Bosphorus: la CEDH se déclare compétente pour vérifier la conformité d'un acte national d'application d'un règlement communautaire au regard de la Convention, lorsqu'une marge nationale d'appréciation est laissée à l'Etat dans cette application.

Voir aussi

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